Dans un courrier adressé mardi au conseil de
l’Europe, la représentation de la France a fait savoir que certaines des
mesures prévues par la prolongation de l’état d’urgence « sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant » de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La CEDH intègre un article (15) qui établit qu’« en
cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la
nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures
dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention ». Un
pays peut donc déroger à la CEDH sans que cela ne puisse lui valoir une
condamnation, à condition d’en informer les autres États. C’est ce qu’a
fait la France, où les assignations à résidence, les perquisitions
administratives ou encore l’interdiction de manifester seraient
passibles de condamnations par la CEDH. Il est cependant impossible de
déroger, notamment, au droit à la vie ou à l’interdiction de la torture.
Par définition, cette dérogation est exceptionnelle, puisque liée à
un état d’urgence. Plusieurs États y ont toutefois eu recours ces
dernières décennies, y compris la France. En 1985, cette dérogation
était liée à l’état d’urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie. Il y a eu
énormément de cas avec la Grande-Bretagne, en lien avec l’Irlande du
Nord, dans les années 1960. Cette dérogation étant liée à un statut
d’urgence et déclarée de façon unilatérale par un État, il en est de
même pour sa fin. En France, cette dérogation cessera donc lorsque
l’état d’urgence sera abandonné.
État d’urgence en France
État d’urgence en France
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